Conditions générales d’utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

L’essentiel en bref

Ce résumé ne remplace pas les conditions ci-dessous ; il met en avant ce qui compte le plus pour la sécurité de votre enfant :

• Pevu est une aide pour les parents. Il ne remplace jamais la surveillance personnelle par un adulte qui peut être auprès de l’enfant immédiatement et à tout moment.
• Pevu n’est pas un dispositif médical. Il ne surveille ni la respiration ni les battements du cœur et ne protège pas contre la mort subite du nourrisson ni contre d’autres urgences.
• Les alarmes peuvent ne pas se déclencher – par exemple en cas de batterie vide, de perturbations du Wi-Fi, de mode économie d’énergie, d’appareil en silencieux ou lorsque le système d’exploitation ferme l’app. Vérifiez la connexion, la batterie et l’audibilité avant chaque utilisation.
• Placez toujours les appareils, câbles et chargeurs hors de portée de l’enfant – jamais dans le lit.
• Les achats et abonnements sont gérés par l’App Store ou Google Play ; c’est aussi là que vous résiliez.

1. Champ d’application, prestataire, conclusion du contrat

Les présentes conditions générales d’utilisation (en allemand : « Allgemeine Geschäftsbedingungen », AGB ; ci-après les « CGU ») s’appliquent à l’utilisation de l’app « Pevu » (ci-après l’« App »), y compris l’extension payante « Pevu Complet » (en allemand : « Pevu Voll ») et les fonctions Apple Watch associées. Le prestataire est Deep Platforms GmbH, Eschenriederstr. 24, 82194 Gröbenzell, Allemagne (ci-après « nous »). L’App est distribuée via l’Apple App Store et Google Play. Le contrat relatif à l’utilisation de l’App est conclu lors de l’installation ; les contrats relatifs aux extensions payantes sont conclus via la boutique concernée. Les conditions d’utilisation de l’exploitant de la boutique concernée s’appliquent en complément ; dans la relation avec nous, les présentes CGU prévalent, sauf disposition impérative des conditions de la boutique.

L’App s’adresse aux consommateurs et est destinée à un usage privé. Son utilisation suppose que l’utilisateur soit majeur et jouisse de sa pleine capacité juridique. L’App n’est pas destinée aux enfants et ne doit pas être confiée à des enfants pour une utilisation autonome. Les conditions divergentes de l’utilisateur ne s’appliquent pas.

Nous mettons ces CGU à disposition en plusieurs langues. Seule la version allemande est juridiquement contraignante ; les traductions servent à la compréhension. En cas de divergence, la version allemande prévaut.

2. Description des prestations

L’App relie directement deux appareils de l’utilisateur (une « unité bébé » et un « appareil parent ») via son réseau local et transmet le son et – selon le mode et les fonctions débloquées – l’image entre ces appareils (« fonction babyphone »). La transmission est chiffrée de bout en bout et exclusivement locale ; nous n’exploitons aucun serveur pour la transmission, ne stockons aucun contenu et n’offrons aucun accès à distance via Internet. Un accès depuis l’extérieur du réseau local n’est techniquement pas prévu.

L’App transmet le son et l’image en temps réel. Elle n’enregistre rien, n’analyse pas les signaux sur le plan médical et ne détecte pas les situations de danger. Les alarmes de bruit et de mouvement réagissent uniquement à des seuils techniques (volume sonore ou changement dans l’image) réglés par l’utilisateur ; elles ne font pas la distinction entre événements anodins et événements dangereux. Des fausses alarmes et des alarmes manquantes sont possibles pour des raisons techniques.

Le fonctionnement requiert deux appareils adaptés dotés d’une version de système d’exploitation que nous prenons en charge, ainsi qu’un réseau local en état de marche (Wi-Fi ou le mode voyage prévu dans l’App, avec son propre point d’accès). La portée, la qualité de la connexion, l’autonomie de la batterie et la qualité de l’image dépendent de l’environnement et des appareils de l’utilisateur (p. ex. construction du bâtiment, interférences radio, charge du réseau, état des appareils, réglages d’économie d’énergie du système d’exploitation) et échappent à notre contrôle. Les valeurs concrètes que nous indiquons dans l’App, dans la boutique ou sur le site web (p. ex. temps de connexion ou estimations d’autonomie) sont des valeurs indicatives non contractuelles.

3. Consignes de sécurité importantes – à lire intégralement

3.1 Aucun remplacement de la surveillance. L’App est une aide pour les parents et les autres personnes chargées de la surveillance. Elle ne remplace ni la surveillance personnelle d’un enfant ni la diligence, l’attention et les contrôles personnels réguliers qui incombent à chacun. La responsabilité de l’enfant incombe à tout moment et intégralement à la personne chargée de la surveillance. Celle-ci doit toujours se tenir à une distance lui permettant d’être auprès de l’enfant en personne et sans délai. L’App ne doit jamais être utilisée pour laisser un enfant sans surveillance – en particulier pas pour quitter l’appartement, la maison ou le terrain.

3.2 Pas un dispositif médical, aucune protection contre les urgences. L’App n’est pas un dispositif médical et n’est pas homologuée comme tel. Elle ne surveille aucune fonction vitale ou de santé (p. ex. respiration, battements du cœur, saturation en oxygène, température corporelle), ne détecte pas les urgences médicales et ne les empêche pas. Elle n’offre en particulier aucune protection contre la mort subite du nourrisson (MSN), les pauses respiratoires, l’étouffement, la surchauffe ou l’hypothermie. Pour les prématurés, les enfants malades ou les enfants présentant un risque accru, seuls des appareils de surveillance recommandés par un médecin et homologués à cet effet doivent être utilisés ; l’App n’est ni adaptée ni destinée à cet usage. En cas d’urgence, appelez immédiatement les services de secours. Une température ambiante affichée dans l’App (si l’appareil dispose d’un capteur) est une indication non contractuelle et non un élément de sécurité.

3.3 Les alarmes et la connexion peuvent faire défaut. Comme pour tout système radio, un fonctionnement fiable ne peut être garanti dans toutes les situations. Les causes d’interruptions, d’alarmes retardées ou manquantes peuvent notamment être : batterie vide ; appareils éteints, verrouillés, plantés ou en surchauffe ; perturbations, surcharge ou redémarrage du routeur Wi-Fi ; réseaux invités ou d’hôtel qui isolent les appareils les uns des autres ; distance trop grande ou atténuation par les murs ; interventions du système d’exploitation sur les processus en arrière-plan (mode économie d’énergie, optimisation de la batterie, libération de mémoire, « Ne pas déranger », modes de concentration) ; appareils en silencieux, réglés trop bas ou connectés à des écouteurs ; appels entrants ou autres apps qui accaparent le micro ou la caméra ; mises à jour du système ; ainsi qu’erreurs de manipulation. Les fausses alarmes sont tout aussi possibles que les alarmes manquantes. L’affichage d’état de l’App reflète le dernier état connu et peut être obsolète.

3.4 Obligations avant et pendant chaque utilisation. L’utilisateur est responsable de vérifier lui-même, avant chaque utilisation, que son installation est adaptée et de n’utiliser l’App que lorsque la connexion fonctionne de manière avérée. Cela comprend en particulier : l’alimentation électrique des deux appareils (appareil bébé sur le chargeur), la couverture radio à l’emplacement de l’appareil et à l’endroit où se trouve la personne chargée de la surveillance, le volume et l’audibilité réelle des alarmes sur l’appareil parent, les réglages système recommandés dans l’App (p. ex. exception à l’optimisation de la batterie, notifications autorisées), la connexion effective (état « Vert ») ainsi qu’un test d’écoute. L’App fournit à cet effet des indications et une fonction de vérification (« Prêt pour la nuit »). Pendant l’utilisation, la connexion et le niveau de batterie doivent être contrôlés régulièrement. L’App ne doit toujours être utilisée qu’en complément de contrôles personnels réguliers.

3.5 Installation des appareils. Les appareils, câbles, chargeurs et accessoires doivent être placés de manière à ce que l’enfant ne puisse pas les atteindre – jamais dans le lit, la poussette, le parc ou sur l’enfant, mais à une distance de sécurité (au moins un mètre) hors de sa portée. Les câbles et chargeurs présentent un risque de strangulation et d’électrocution. Les appareils et blocs d’alimentation peuvent chauffer ; ils ne doivent pas être couverts, ne doivent pas être placés sous la literie et ne doivent être utilisés qu’avec des chargeurs intacts et homologués pour l’appareil. Les petites pièces présentent un risque d’étouffement. Une image de caméra ne remplace pas le contact visuel et vocal et ne montre pas si un enfant respire.

3.6 Volume et audition. La fonction « Parler », les sons et les berceuses sont diffusés par le haut-parleur de l’appareil bébé. L’utilisateur doit régler le volume de l’appareil bébé à un niveau faible et ne pas placer l’appareil à proximité immédiate de la tête de l’enfant ; des volumes élevés peuvent endommager l’audition d’un enfant. La veilleuse est une fonction de l’écran et non une veilleuse certifiée ; là aussi, l’appareil doit être placé hors de portée de l’enfant.

3.7 Situations inadaptées. L’App ne doit pas être utilisée comme moyen de surveillance dans des situations qui exigent une présence directe et permanente, en particulier : pendant le bain et à proximité de l’eau, sur la table à langer ou d’autres surfaces en hauteur, dans un véhicule, pendant les repas, en cas de fièvre ou de maladie, en cas de chaleur ou de froid, en présence d’animaux domestiques dans la pièce, ainsi qu’avec des enfants capables de grimper ou de sortir du lit. L’App ne surveille que la zone effectivement captée par le micro et la caméra.

3.8 Transfert de la surveillance. Quiconque prend l’appareil parent prend en charge la surveillance. Avant de le remettre, l’utilisateur doit initier les autres personnes chargées de la surveillance (p. ex. partenaire, grands-parents, baby-sitter) au fonctionnement et aux présentes consignes de sécurité. L’App affiche les consignes de sécurité lors de la configuration et dans le guide ; l’utilisateur s’engage à les lire et à les respecter.

3.9 Sommeil sûr. L’App ne change rien aux recommandations des autorités sanitaires et des pédiatres concernant le sommeil sûr (p. ex. couchage sur le dos, lit individuel, environnement sans fumée, aucun objet lâche dans le lit, température ambiante adaptée). Ces recommandations doivent être respectées indépendamment de l’utilisation de l’App.

4. Utilisation autorisée

L’App ne doit être utilisée que pour surveiller son propre enfant ou des personnes dont l’utilisateur a la charge et qui – dans la mesure où elles en sont capables – consentent à son utilisation, et uniquement dans des locaux où l’utilisateur y est autorisé. La surveillance secrète d’autres personnes (p. ex. personnes gardant l’enfant, colocataires, invités ou voisins) est interdite et peut être pénalement répréhensible. L’utilisateur est seul responsable de la conformité de son utilisation aux lois en vigueur, en particulier au droit de la protection des données, au droit de la personnalité et à la protection de la confidentialité de la parole. Les personnes qui se trouvent régulièrement dans le champ de la caméra ou du micro doivent être informées de l’utilisation.

Sont en outre interdits la manipulation de l’App, le contournement des mesures techniques de protection (y compris le déblocage de Pevu Complet), l’utilisation dans des structures d’accueil professionnelles sans examen juridique propre, l’utilisation dans des situations qui exigent une surveillance à sécurité intégrée ou médicale, ainsi que toute utilisation portant atteinte aux droits de tiers.

L’utilisateur nous garantit contre les prétentions de tiers fondées sur une utilisation illicite de l’App ou contraire aux présentes CGU, dans la mesure où la violation lui est imputable ; cela inclut les frais raisonnables de défense juridique.

5. Droits d’utilisation

Avec l’installation, nous accordons à l’utilisateur un droit simple, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser l’App sur ses propres appareils à des fins privées. Toute décompilation, modification ou redistribution en dehors des cas autorisés par la loi est interdite. Tous les droits sur l’App, ses marques, ses graphismes et ses textes restent notre propriété ou celle de nos concédants de licence. Les composants sous licence open source sont soumis aux conditions de licence correspondantes.

6. Pevu Complet : abonnement ou achat unique

Étendue. Certaines fonctions supplémentaires (actuellement l’image en direct, « Jeter un œil », l’alarme de mouvement et le mode voyage) sont réservées à l’extension Pevu Complet. Le son avec les alarmes de bruit, de connexion et de batterie, ainsi que la fonction « Parler », les sons, la veilleuse et le journal restent disponibles en permanence sans paiement.

Offres. Pevu Complet est disponible sous forme d’abonnement mensuel, d’abonnement annuel ou d’achat unique (« Pour toujours »). Les prix en vigueur, TVA comprise, sont affichés dans la boutique avant l’achat. Les prix indiqués sur notre site web sont des indications non contractuelles en euros ; le prix affiché dans la boutique fait foi.

Foyer. Chaque offre vaut pour les deux appareils associés d’un même foyer (« paire d’appareils »), qu’il s’agisse d’appareils iOS ou Android. Le déblocage du second appareil s’effectue techniquement lors de la connexion des deux appareils et est lié à cette association. Il n’existe aucun droit au déblocage d’appareils supplémentaires, d’autres foyers ou de tiers ; la transmission du déblocage à des tiers est interdite.

Durée et renouvellement. Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la durée choisie (un mois ou un an) jusqu’à leur résiliation. La résiliation est possible à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, dans les réglages d’abonnement du compte de la boutique concernée (App Store ou Google Play) ; une résiliation dans l’App elle-même n’est techniquement pas prévue. Pevu Complet reste utilisable jusqu’à la fin de la période payée.

Période d’essai gratuite. Pour les nouveaux clients, l’abonnement annuel commence par une période d’essai gratuite de 7 jours. Si l’abonnement n’est pas résilié dans la boutique au plus tard 24 heures avant la fin de la période d’essai, il se transforme en abonnement payant et le prix annuel est prélevé. Une période d’essai n’est en règle générale accordée qu’une seule fois par compte de boutique.

Traitement, rétractation, remboursement. Le paiement, la facturation, le renouvellement, la rétractation et les remboursements sont gérés par l’exploitant de la boutique concernée selon ses conditions. Le droit de rétractation légal des consommateurs reste inchangé ; les consommateurs exercent leur rétractation auprès de la boutique ou via sa procédure de remboursement. Nous ne recevons aucune donnée de paiement. L’achat et l’abonnement sont liés au compte de boutique de l’utilisateur et peuvent être restaurés sur d’autres appareils lui appartenant selon les règles de la boutique (« Restaurer les achats »).

Modifications de prix. Les modifications de prix pour les abonnements en cours sont communiquées via les mécanismes de la boutique et ne s’appliquent qu’avec le consentement qui y est prévu ou après le délai de préavis qui y est prévu ; jusque-là, le prix précédent s’applique.

7. Mises à jour, disponibilité, modifications

Nous fournissons pour l’App les mises à jour nécessaires pour qu’elle reste conforme au contrat (§ 327f BGB, article 327f du Code civil allemand, Bürgerliches Gesetzbuch) et en informons via les mécanismes de mise à jour des boutiques. L’utilisateur est tenu d’installer rapidement les mises à jour fournies ; s’il ne le fait pas, nous ne répondons pas des défauts qui résultent uniquement de l’absence de mise à jour. Par ailleurs, nous développons l’App en permanence et pouvons adapter, étendre ou – dans la mesure où cela est raisonnablement acceptable pour l’utilisateur et où l’objet du contrat est préservé – modifier des fonctions. Il n’existe aucun droit à des fonctions futures déterminées. Pour un motif important, en particulier pour corriger des failles de sécurité, nous pouvons restreindre temporairement certaines fonctions.

Nous ne pouvons prendre aucun engagement illimité dans le temps quant à la compatibilité avec les futures versions de systèmes d’exploitation et les futurs appareils. Si nous devions cesser de proposer l’App ou Pevu Complet, nous l’annoncerions avec un préavis raisonnable ; pour les périodes d’abonnement déjà payées mais non encore utilisées, un remboursement au prorata est effectué via la boutique.

8. Garantie

Les droits légaux en matière de défauts s’appliquent, pour les consommateurs en particulier les dispositions relatives aux produits numériques (§§ 327 ff. BGB, articles 327 et suivants du Code civil allemand). Les descriptions générales, valeurs indicatives et attentes concernant la portée, l’autonomie de la batterie, la qualité de l’image ou la durée de connexion ne constituent pas une convention sur la qualité, car ces valeurs dépendent de l’environnement et des appareils de l’utilisateur (voir sections 2 et 3). Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d’erreurs ou disponible dans tout environnement. Les défauts peuvent nous être signalés par e-mail à info@deep-platforms.com.

Dans la mesure où l’utilisateur a sa résidence habituelle en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et où le droit impératif qui lui est applicable le permet, l’App est par ailleurs fournie sans garantie expresse ou implicite (« en l’état »).

9. Responsabilité

Nous répondons sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ainsi que dans le cadre d’une garantie que nous avons accordée.

En cas de négligence légère, nous ne répondons qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle l’utilisateur peut régulièrement se fier), et ce dans la limite de la réparation du dommage typique du contrat et prévisible au moment de sa conclusion. Pour le reste, notre responsabilité est exclue. Dans la mesure où l’App est utilisée à titre gratuit, nous ne répondons – hormis les cas visés au premier alinéa – que de la faute intentionnelle et de la négligence grave, dans les limites autorisées par la loi.

Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

Ne nous sont notamment pas imputables les perturbations dues à des circonstances échappant à notre contrôle, par exemple aux appareils, au système d’exploitation, au réseau ou à l’alimentation électrique de l’utilisateur, aux interventions du système d’exploitation sur les processus en arrière-plan, à des cas de force majeure (p. ex. panne de courant, défaillance de réseaux tiers, événements naturels) ainsi qu’à une utilisation contraire aux consignes de sécurité de la section 3 ou à la section 4. Si l’utilisateur enfreint les consignes de sécurité de la section 3 ou la section 4, cela est pris en compte, en cas de dommage, au titre de la faute concurrente (§ 254 BGB, article 254 du Code civil allemand).

10. Protection des données

Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel figurent dans notre politique de confidentialité. L’App transmet l’image et le son exclusivement en local entre les appareils de l’utilisateur ; nous ne recevons pas ces données. L’utilisateur est lui-même responsable de la licéité de l’utilisation de la caméra et du micro à l’égard des autres personnes de son entourage (section 4).

11. Dispositions particulières pour les appareils Apple et Google

Apple App Store. Pour l’App obtenue via l’Apple App Store, les dispositions suivantes s’appliquent en complément : les présentes CGU sont conclues entre l’utilisateur et nous, et non avec Apple. Apple n’est pas responsable de l’App ni de son contenu et ne fournit aucune prestation de maintenance ou d’assistance. Le droit d’utilisation est limité aux appareils Apple que l’utilisateur possède ou contrôle, dans le cadre des règles d’utilisation des conditions de l’App Store. Si l’App ne satisfait pas à une garantie éventuellement applicable, l’utilisateur peut en informer Apple ; Apple rembourse dans ce cas le prix d’achat payé pour l’App ; toute obligation de garantie plus étendue nous incombe exclusivement. Pour les prétentions de l’utilisateur ou de tiers en lien avec l’App (p. ex. responsabilité du fait des produits, infractions légales ou protection des consommateurs), nous sommes seuls responsables, et non Apple. L’utilisateur déclare ne pas se trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis et ne pas figurer sur une liste américaine de parties interdites ou soumises à restrictions. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU et peuvent les faire valoir à l’encontre de l’utilisateur.

Google Play. Pour l’App obtenue via Google Play, les conditions d’utilisation de Google Play s’appliquent en complément. Google n’est pas partie aux présentes CGU et n’est pas responsable de l’App. Les remboursements d’achats effectués via Google Play sont régis par les règles de Google Play.

12. Modifications des présentes CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU avec effet pour l’avenir dans la mesure où cela est nécessaire pour des raisons objectives (p. ex. modification de la législation, des exigences des boutiques ou de l’étendue des fonctions) et ne désavantage pas l’utilisateur de manière déraisonnable. Pour les nouveaux contrats, la version publiée au moment de la conclusion du contrat s’applique. Nous communiquons les modifications concernant les abonnements en cours au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur, dans l’App ou via la boutique ; l’utilisateur peut résilier l’abonnement jusqu’à leur entrée en vigueur. La version en vigueur est disponible dans l’App et sur pevu.app/agb/ (version allemande faisant foi) ; la présente traduction est disponible sur pevu.app/fr/agb/.

13. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle. Si certaines dispositions des présentes CGU étaient ou devenaient nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. La langue du contrat est l’allemand ; la version allemande des présentes CGU fait foi. Nous répondons aux questions relatives aux présentes CGU à l’adresse info@deep-platforms.com.